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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Statut des constructeurs.

      • Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

        • Chapitre Ier : Bail à construction.

        • Chapitre II : Bail à réhabilitation

        • Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

        • Chapitre IV : Bail réel immobilier

          • Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

          • Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

          • Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

        • Chapitre V : Bail réel solidaire

        • Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Article R254-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 30/06/2016

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr

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