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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Statut des constructeurs.

      • Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

        • Chapitre Ier : Bail à construction.

        • Chapitre II : Bail à réhabilitation

        • Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

        • Chapitre IV : Bail réel immobilier

          • Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

          • Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

          • Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

        • Chapitre V : Bail réel solidaire

        • Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Article R254-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 30/06/2016

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.

Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.

https://www.legifrance.gouv.fr

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