Code de la construction et de l'habitation

Article R255-2 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 3 (V)

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1

Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-4 </a>sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>. Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article D. 331-12, pour les logements mentionnés au I de l'article D. 331-1.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-4 </a>sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-2</a>.Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article D. 331-12, pour les logements mentionnés au I de l'article D. 331-1.

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 - art. 1

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-4 </a>sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-2</a>. Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898462&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-12</a>, pour les logements mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-1</a>.

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