Code de la construction et de l'habitation

Article R302-8 du Code de la construction et de l'habitation

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995

Loi 91-662 1991-07-13 art. 13 et 15

Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992

Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées. Cette décision fixe : - la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est mis à la disposition du public ; - les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations. La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.

Article R302-8 du Code de la construction et de l'habitation

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