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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

        • Chapitre Ier : Droit au logement.

        • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

          • Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

          • Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

          • Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

          • Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

          • Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

        • Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R302-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 23/05/1992

Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au préfet du département intéressé.

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