Code de la construction et de l'habitation

Article R302-19 du Code de la construction et de l'habitation

Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-33 (T)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Le prélèvement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)'>l'article L. 302-7 </a>du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)'>l'article L. 2332-2</a> du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)

Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005

Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.

Loi 91-662 1991-07-13 art. 13 et 15

Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992

Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat. Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat. La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.

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Anciens textes

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