Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 janvier 2026
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Chapitre Ier : Droit au logement.
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
Sous-section 1 : Dispositions générales
Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Annexes
Article D302-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.
Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement | Echéance pour la déclaration des informations |
|---|---|
Du 1er janvier au 31 mai de l'année n | 30 juin de l'année n |
Du 1er juin au 30 septembre de l'année n | 31 octobre de l'année n |
Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n | 31 janvier de l'année n + 1 |
La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;
-la livraison effective du logement ;
-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
-la vente du logement locatif intermédiaire.
Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.