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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

        • Chapitre Ier : Droit au logement.

        • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

          • Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

          • Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

          • Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

          • Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

          • Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

          • Section 7 : Logements intermédiaires

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

        • Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R302-30 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 15/12/2001

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.
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Anciens textes
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)

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