Code de la construction et de l'habitation

Article R300-2 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)

Décret n°2012-1208
 du 30 octobre 2012 - art. 2

Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1 </a>les étrangers autres que ceux visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)'>l'article R. 300-1</a> titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1

Décret n°2008-908
 du 8 septembre 2008 - art. 1

Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1</a>, les étrangers autres que ceux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-1 </a>doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-8 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle " délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-9 </a>du même code ; 3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-10 </a>du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ", " travailleur temporaire " ou " salarié en mission " ; 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11</a>, à l'exception du 3°, et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-13, L. 313-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 316-1</a> du même code ; 5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.

Article R300-2 du Code de la construction et de l'habitation

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