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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

          • Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

          • Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.

            • Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.

            • Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

            • Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

          • Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

          • Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

          • Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R311-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.

Ancien texte

Décret 72-66 1972-01-24 art. 7

https://www.legifrance.gouv.fr

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