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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

          • Section 1 : Obligations des employeurs.

            • Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

            • Sous-section 2 : Modalités de la participation.

          • Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

          • Section 6 : Dispositions diverses.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R313-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

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Anciens textes
  • Décret 75-1269 1975-12-27 art. 4 al. 1 à 5
  • Code de l'urbanisme 275 al. 1 et 2 (pour partie)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)

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