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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 3 : Logement des personnels militaires.

          • Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D314-16 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de :

-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-deux représentants du ministre chargé des finances ;

-deux représentants du ministre de la défense.

Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier pour le département des armées, ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.

La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de construction de logements.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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