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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 3 : Logement des personnels militaires.

          • Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R314-26 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

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Ancien texte

Décret 53-958 1953-09-30 art. 6

https://www.legifrance.gouv.fr

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