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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

          • Section 1 : Comptes d'épargne-logement

            • Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

            • Sous-section 2 : Attribution de prêts.

            • Sous-section 3 : Prime d'épargne.

            • Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R315-17 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-9 et du dernier alinéa de l'article R. 315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d'épargne attribués au titre des comptes d'épargne-logement ouverts postérieurement au 15 mars 1976.

Le taux d'intérêt applicable en cas d'exigibilité ou de répétition d'un prêt ou d'une prime attribué au titre des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'à cette date est de 6 p. 100 l'an.

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Ancien texte

Décret n°76-240 du 15 mars 1976 - art. 12, v. init.

https://www.legifrance.gouv.fr

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