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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

          • Section 3 : Dispositions transitoires

            • Sous-section 2 : Epargne-construction.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R315-72 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 08/06/1978

La caisse des dépôts et consignations crée un fonds de réserve de l'épargne-construction auquel sont affectés, notamment :

1° L'excédent du revenu des placements effectués par la caisse des dépôts et consignations et du compte courant avec le Trésor sur les intérêts servis chaque année aux caisses d'épargne et aux organismes agrées ;

2° Le produit des revalorisations des placements effectués auprès du Crédit foncier de France ;

3° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;

4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs comptes, en application de l'article L. 315-25 ;

5° Le montant des sommes prescrites à l'égard des déposants ;

6° Le cas échéant, les versements provenant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.

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Ancien texte

Décret 53-880 1953-09-22 art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr

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