Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 janvier 2026
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
Chapitre VI : Contrôle.
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Section 5 : Garantie des prêts.
Section 6 : Contrôle.
Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 9 : Dispositions diverses
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Annexes
Article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN | LOGEMENT NEUF | ||||
|---|---|---|---|---|---|
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B | Zone C | Zone A | Zones B et C |
1 | 72 000 | 44 000 | 41 250 | 80 000 | 55 000 |
2 | 101 250 | 66 000 | 61 875 | 112 500 | 82 500 |
3 | 112 500 | 76 000 | 71 250 | 125 000 | 95 000 |
4 | 123 750 | 86 000 | 80 625 | 137 500 | 107 500 |
5 | 135 000 | 96 000 | 90 000 | 150 000 | 120 000 |
6 et plus | 146 250 | 106 000 | 99 375 | 162 500 | 132 500 |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN | LOGEMENT NEUF | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B | Zone C | Zone A | Zone B | Zone C |
1 | 72000 | 44000 | 41250 | 107000 | 88000 | 69000 |
2 | 101250 | 66000 | 61875 | 150000 | 126500 | 103000 |
3 | 112500 | 76000 | 71250 | 167000 | 143000 | 119000 |
4 | 123750 | 86000 | 80625 | 183500 | 159000 | 134500 |
5 | 135000 | 96000 | 90000 | 200500 | 175500 | 150000 |
6 et plus | 146250 | 106000 | 99375 | 217000 | 191500 | 165500 |
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT | ZONE A | ZONES B ET C |
3 et moins | 12 500 | 10 000 |
4 et plus | 15 000 | 12 500 |
3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement | MONTANT |
3 et moins | 15 000 |
4 et plus | 20 000 |
Ancien texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-30 (T)
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