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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre VI : Contrôle.

        • Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

          • Section 1 : Conditions du prêt.

          • Section 2 : Maintien du prêt.

          • Section 3 : Montant du prêt.

          • Section 4 : Durée du prêt.

          • Section 5 : Garantie du prêt.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-1 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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