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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

          • Section 1 : Garantie de l'Etat.

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

            • Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

          • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles D. 312-3-2 et D. 312-3-2-1.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-3 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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