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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

          • Section 1 : Garantie de l'Etat.

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

            • Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

          • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D312-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.

Au crédit du compte sont imputés la part en capital des annuités de remboursement desdits prêts ainsi que les remboursements anticipés pouvant être effectués par les bénéficiaires des prêts spéciaux.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-5 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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