Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

          • Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation

            • Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

            • Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

            • Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

            • Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds

          • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

        • Chapitre VI : Contrôle.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R312-7-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 14/08/2016

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, du logement et de l'énergie.

La convention précise notamment :

1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;

2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;

3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;

4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle