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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre VI : Contrôle.

        • Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

          • Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

          • Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

          • Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

          • Section 4 : Contrôle

          • Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D31-11-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 05/09/2024

Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.

Aucun versement ne peut intervenir au titre du prêt après un délai de trois mois suivant la date de clôture du prêt.

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