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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

        • Chapitre VI : Contrôle.

        • Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

          • Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

          • Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

          • Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

          • Section 4 : Contrôle

          • Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D31-11-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 05/09/2024

La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité du prêt au regard des objectifs qu'elle poursuit.

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