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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre II : Amélioration de l'habitat.

        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

          • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

        • Chapitre V : Restauration immobilière.

        • Chapitre VII : Programme d'intérêt.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R321-23 du Code de la construction et de l'habitation

Version

30/09/2006 → 01/09/2019

Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales.

Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-23, v. 0.1 (VD)

https://www.legifrance.gouv.fr

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