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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre II : Amélioration de l'habitat.

        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

          • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

        • Chapitre V : Restauration immobilière.

        • Chapitre VII : Programme d'intérêt.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R321-28 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 30/09/2006

Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1. En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.

La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.

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Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-28, v. 0.1 (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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