Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre II : Amélioration de l'habitat.

        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

          • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

        • Chapitre V : Restauration immobilière.

        • Chapitre VII : Programme d'intérêt.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D321-26 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-26 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle