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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre II : Amélioration de l'habitat.

        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

          • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

            • Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

        • Chapitre V : Restauration immobilière.

        • Chapitre VII : Programme d'intérêt.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D321-34 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne.

En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-34 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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