Code de la construction et de l'habitation

Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)

Arrêté du 23 décembre 2020 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)

Décret 71-806 1971-09-29 art. 1

Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 - art. 1

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 2

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Décret n°2009-1625
 du 24 décembre 2009 - art. 1

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 1 () JORF 22 avril 2001

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)

CGI 741 bis, 740

Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)

Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 - art. 1 () JORF 17 décembre 1998

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence. Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée. Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.

Code de la construction et de l'habitation L321-3 CGI 740, 741 bis

Décret n°92-598 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 3 juillet 1992

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence. Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L. 321-3, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.

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