Code de la construction et de l'habitation

Article R321-9 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)

Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 - art. 7, v. init.

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.Cette convention définit notamment les modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides par les services instructeurs.

Décret n°2009-1625
 du 24 décembre 2009 - art. 1

Code de la construction et de l'habitation R321-10

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la commission prévue à l'article R. 321-10.

Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005

Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 1 () JORF 22 avril 2001

I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la commission prévue à l'article R. 321-10. II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Il est créé, dans chaque département, une section locale de l'agence dénommée "commission d'amélioration de l'habitat". Cette commission est composée de huit membres, à savoir : - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, pour Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, pour Paris, le receveur général des finances ou son représentant ; - un représentant du Crédit foncier de France ; - trois représentants des propriétaires et un représentant des locataires ; - une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat, notamment du point de vue social. Ces cinq dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable. Le président est désigné par le préfet. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Ancien texte

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