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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

        • Chapitre unique.

          • Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

          • Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

            • Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

            • Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

          • Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R331-95 du Code de la construction et de l'habitation

Version

28/10/2009 → 01/09/2019

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.
Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-95, v. 0.1 (VD)

https://www.legifrance.gouv.fr

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