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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

        • Chapitre unique.

          • Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

          • Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D331-112 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 06/05/2017

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Identification de l'opération ;

2° Les caractéristiques générales de l'opération ;

3° Les informations techniques de l'opération ;

4° Le plan de financement de l'opération ;

5° Les informations de suivi de l'opération ;

6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;

La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.

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