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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

      • Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

        • Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Article D391-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-2 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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