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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

      • Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

        • Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Article D391-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-9 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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