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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

        • Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

        • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

          • Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

          • Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R366-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/11/2007

La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

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