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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

        • Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

        • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

          • Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

          • Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/11/2007

L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.

https://www.legifrance.gouv.fr

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