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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

        • Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

        • Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

          • Section 1 : Compétences.

          • Section 2 : Composition et fonctionnement.

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

            • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R362-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 24/07/1984

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.

Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

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