Code de la construction et de l'habitation

Article R362-6 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3

Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 362-3</a> et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-5 (M)

Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Dans le cadre des orientations générales fixées par la Commission nationale pour le logement des immigrés, le conseil départemental de l'habitat fait toutes propositions utiles en matière de politique du logement des immigrés dans le département notamment au vu des éléments recueillis dans le cadre des dispositions de l'article R. 362-5. Il émet un avis sur les orientations et les critères de la programmation départementale des opérations pour lesquelles un financement est sollicité sur la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée au logement des immigrés.

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984

Dans le cadre des orientations générales fixées par la Commission nationale pour le logement des immigrés, le conseil départemental de l'habitat fait toutes propositions utiles en matière de politique du logement des immigrés dans le département notamment au vu des éléments recueillis dans le cadre des dispositions de l'article R. 362-5.
 Il émet un avis sur les orientations et les critères de la programmation départementale des opérations pour lesquelles un financement est sollicité sur la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée au logement des immigrés.

Article R362-6 du Code de la construction et de l'habitation

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