Code de la construction et de l'habitation

Article R362-7 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3

Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (V)'>R. 362-3</a> et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

Le préfet de région établit la liste des catégories d'associations ou d'organismes mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

Décret n°95-638 du 6 mai 1995 - art. 7 () JORF 7 mai 1995

Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 (M)

Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.
 Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au logement :
 a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge ;
 c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillante.

Article R362-7 du Code de la construction et de l'habitation

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