Code de la construction et de l'habitation

Article R362-10 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-12 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-14 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-18-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029774178&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M)'>R. 362-3</a>. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 362-11 </a>et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897965&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 362-1 et R. 362-2</a>. Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

Le comité régional de l'habitat crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2. Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-48 (M)

Décret n°99-236 du 24 mars 1999 - art. 2 () JORF 27 mars 1999

Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé : a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ; 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14 ; 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14. b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48. Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Décret n°95-638 du 6 mai 1995 - art. 5 () JORF 7 mai 1995

Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé : a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ; 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14; 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14. b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48. Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-19 (M)

Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :
 a) De trente-six membres nommés par arrêté du commissaire de la République répartis en trois groupes de même importance, à savoir :
 1° Pour un tiers de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;
 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.
 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.
 b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 362-19.
 Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984

Article R362-10 du Code de la construction et de l'habitation

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