Code de la construction et de l'habitation

Article R362-12 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-10 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3

Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005

Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Les membres du conseil départemental de l'habitat mentionnés au a) 1° de l'article R. 362-10 sont désignés dans les conditions suivantes : 1° A Paris, le conseil municipal désigne en son sein douze conseillers ; 2° Pour les autres départements, sont membres dans la limite de douze : a) Trois conseillers généraux élus par le conseil général ; b) Les présidents des communautés urbaines du département compétentes en matière de logement ; c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ; d) Un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de logement désigné, dans les conditions arrêtées par le préfet, par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En cas de partage des voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ; e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes. Les membres siégeant au titre du e) sont désignés, par l'association départementale des maires, ou à défaut élus par le collège des maires du département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Un arrêté du préfet règle dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*

Code de la construction et de l'habitation R362-10 a) 1

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984

Les membres du conseil départemental de l'habitat mentionnés au a) 1° de l'article R. 362-10 sont désignés dans les conditions suivantes :
 1° A Paris, le conseil municipal désigne en son sein douze conseillers ;
 2° Pour les autres départements, sont membres dans la limite de douze :
 a) Trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
 b) Les présidents des communautés urbaines du département compétentes en matière de logement ;
 c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ;
 d) Un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de logement désigné, dans les conditions arrêtées par le commissaire de la République, par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En cas de partage des voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est
 désigné ;
 e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes.
 Les membres siégeant au titre du e) sont désignés, par l'association départementale des maires, ou à défaut élus par le collège des maires du département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le commissaire de la République. Un arrêté du commissaire de la République règle dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.

Article R362-12 du Code de la construction et de l'habitation

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