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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

        • Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

          • Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

            • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

            • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

          • Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

        • Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article D372-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :

1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

2. Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers définis à l'article R. 372-1, ni affectés à la location saisonnière ;

3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;

4. Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;

5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-5 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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