Code de la construction et de l'habitation

Article R373-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)

Code du travail - art. L5411-1

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45

Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18

Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6

Code de la construction et de l'habitation. - art. R374-1 (V)

Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1

La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.

Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 12

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-1</a>, R. 300-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025587089&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-2-1</a>, R. 300-2-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896700&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 302-16</a>, R. 302-16-1, R. 302-17, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 302-18 </a>et R. 302-19 ne sont pas applicables ;2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898129&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-1 à R. 313-5 </a>relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;3° (Abrogé)4° (Abrogé)5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028408594&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 </a>portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. ;6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Décret n°2013-1296  du 27 décembre 2013 (V)

Code du travail - art. L5411-1 (M)

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (V)

DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 3

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)'>R. 300-1</a>, R. 300-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025587089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 (V)'>R. 300-2-1</a>, R. 300-2-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)'>R. 302-16</a>, R. 302-16-1, R. 302-17, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)'>R. 302-18 </a>et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (VT)'>R. 313-1 à R. 313-5 </a>relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ; 3° (abrogé) 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (V)'>R. 31-10-6</a>, les mots : " à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-1 (M)'>article L. 5411-1 du code du travail </a>" sont remplacés par les mots : " au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000025952392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45 (V)'>premier alinéa de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte </a>" ; 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028408594&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 (V)'>décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 </a>portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. ; 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Décret n°2013-1296
 du 27 décembre 2013 - art. 4

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ; 3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du code du travail applicable à Mayotte " ; 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. ; 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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