Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

        • Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

        • Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

          • Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

          • Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

          • Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

          • Section 4 : Comité social d'administration

            • Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

              • Paragraphe 1 : Composition

              • Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

              • Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

              • Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

              • Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

            • Sous-section 2 : Attributions

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R342-26 du Code de la construction et de l'habitation

Version

18/12/2016 → 01/01/2023

La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle