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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

        • Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

        • Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

          • Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

          • Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

          • Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

          • Section 4 : Comité social d'administration

            • Sous-section 2 : Attributions

            • Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens

              • Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

              • Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

              • Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Article R342-38 du Code de la construction et de l'habitation

Version

18/12/2016 → 01/01/2023

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.

Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites données aux propositions et avis émis par la commission.

https://www.legifrance.gouv.fr

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