Code de la construction et de l'habitation

Article R342-39 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 52

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 53

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 75-1

Code du travail - art. L4612-4

Code du travail - art. L4612-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-19

Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-23

Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016 - art. 1

Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer à ses réunions. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion. Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité pour : 1° Les temps de trajet afférents aux visites prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486150&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 52 </a>du décret du 28 mai 1982 précité et les inspections prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4612-4 du code du travail </a>; 2° La réalisation des enquêtes prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 53 </a>du même décret et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4612-5 </a>du même code ; 3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033626818&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 342-19 </a>du présent code. Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent leur être accordées sur le fondement des dispositions des alinéas précédents, les représentants du personnel, membres du comité, bénéficient des autorisations d'absence prévues par les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000029647630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 75-1 </a>du décret du 28 mai 1982 précité. Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les dispositions respectivement applicables aux personnels mentionnés au 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033626833&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 342-23</a>.

Article R342-39 du Code de la construction et de l'habitation

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