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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

      • Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement

        • Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

Article R381-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version

20/03/2015 → 01/09/2019

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

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Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. D381-10, v. 0.1 (VD)

https://www.legifrance.gouv.fr

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