Code de la construction et de l'habitation

Article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-16 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)

Décret 68-271 1968-03-20 art. 1 al. 1

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 14 () JORF 30 juillet 1992

Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 2 () JORF 24 avril 1991

Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.

L'adoption de statuts types par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est obligatoire. Ces statuts doivent être conformes au modèle reproduit en annexe au présent code. Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.

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