Code de la construction et de l'habitation

Article R422-5 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3 (VD)

Décret 74-213 1974-02-25 art. 3

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043350&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3 (VD)'>R. 422-3</a> et R. 422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-3 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret 81-717 1981-07-21 ART. 3 JORF 26 JUILLET 1981

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-3 (V)'>R. 422-3</a> et R. 422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.

Code de l'urbanisme L321-1 AL. 1

Code de la construction et de l'habitation R422-4

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret 81-717 1981-07-21 art. 3 JORF 26 juillet 1981

Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-5 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

Voir la source officielle