Code de la construction et de l'habitation

Article R422-33 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13

Décret 74-241 1974-03-15 art. 3

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-13</a> sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 10 () JORF 24 avril 1991

Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)'>L. 422-13</a> sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.

Code de la construction et de l'habitation R422-32 c

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La demande d'autorisation de transfert de réserves d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution indiquées à l'article R. 422-31, lorsqu'elle porte sur un élément mobilier, est soumise, accompagnée de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert, à l'approbation du préfet du département du siège social de la société. La demande d'autorisation des opérations prévues par l'article R. 422-32 c, lorsque celles-ci ne portent pas sur un élément immobilier, est soumise à l'approbation du préfet du département du siège social de la société. Ces demandes sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-33 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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