Code de la construction et de l'habitation

Article R422-17 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 14 (V)

Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11

Code de l'urbanisme 182

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-11</a> est donnée par le ministre chargé du logement.

Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 2

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-11</a> est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-10 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 11 () JORF 21 septembre 2002

Les sanctions et mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (Ab)'>L. 422-6</a>, L. 422-7, L. 422-8, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (V)'>L. 422-8-1</a>, L. 422-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-10 (V)'>L. 422-10</a> sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, par le ministre chargé du logement. Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 10 () JORF 19 juin 1992

Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 8 () JORF 19 juin 1992

La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat. L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation L422-11 AL. 1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (AbD)

Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat. L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984

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Ancien texte

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