Code de la construction et de l'habitation

Article R423-20 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-3 (V)

Décret 76-525 1976-06-15 art. 19

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 8

Décret n°2008-648
 du 1er juillet 2008 - art. 1

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.

Code de la construction et de l'habitation R423-30, R423-32-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-3 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 9 () JORF 15 septembre 1988

L'enregistrement comptable des droits, créances, dettes et obligations de l'office se fait, dès la constatation de leur existence, dans les conditions prévues à cet effet par l'instruction prévue à l'article R. 423-30. Le bilan dressé à la clôture de chaque exercice comprend la totalité des biens, droits, créances, dettes et obligations constatées au 31 décembre de l'exercice. Les opérations qui ne sont pas réalisées par l'office pour lui-même ne sont pas inscrites dans ses propres comptes d'immobilisation. Leur déroulement, ainsi que celui des opérations de nature particulière, sont retracés dans des comptes particuliers ou en comptabilité annexe. Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-32-3, les comptabilités sont arrêtées en fin d'année civile.

Code de la construction et de l'habitation R423-30

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'enregistrement comptable des droits, créances, dettes et obligations de l'office se fait, dès la constatation de leur existence, dans les conditions prévues à cet effet par l'instruction prévue à l'article R. 423-30. Le bilan dressé à la clôture de chaque exercice comprend la totalité des biens, droits, créances, dettes et obligations constatées au 31 décembre de l'exercice. Les opérations qui ne sont pas réalisées par l'office pour lui-même ne sont pas inscrites dans ses propres comptes d'immobilisation. Leur déroulement, ainsi que celui des opérations de nature particulière, sont retracés dans des comptes particuliers ou en comptabilité annexe. Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-12, les comptabilités sont arrêtées en fin d'année civile.

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-20 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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